orpheline de guerre: pension ? Résolu

Question

Bonjour, 
maitre svp , je suis avocate en Algérie
jai reçu un dossier d'une dame orpheline de guerre, son père était dans l'armée française  depuis 1918, il a combattu à la 2eme guerre mondiale contre l’Allemagne aussi .
il a été assassiné par les militants algériens en 1957 .
elle possède tous ses papiers et contrat d'engagement dans l'armée française et elle a même  une carte d'orpheline de guerre remis par la France. 
quelles sont ses droits? pourait elle  avoir une pension?

Ben · Accepted Answer

Bonsoir

Bon cette dame je ne sais pas si elle est avocate, mais elle a raison.
La décision du Conseil Constitutionnel est bien trop récente(QPC 8/2/2/18) a en effet supprimé  la condition de nationalité française.

Cela relèvera des discussions entre l’Etat Français et Algérien.
Pour le moment, il ne se passe rien.
 Il faut déjà chiffrer, savoir comment, qui est considéré comme victime.

et aussi trouver l'argent.
Cdt

xplom · Answer

bonjour
non la pension s’éteint au décès du combattant  

éventuellement a confirmer par maître celestedu35

Orpheline de guerre: pension ?

2 réponses

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