Pécule du prisonnier de guerre 1939 1945

Fermé
guarantita -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

comment peut on avoir le pécule du prisonnier de guerre 1939-1945 .

prisonnier de guerre du 26/06/1940 ET évadé le 19/12/1943 NON Repris

2 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 457
     
    bonjour,

    ai trouvé ceci : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77651QE.htm
    (1° texte de la question N° 77651 --> 5° ligne)
    "Mais, en vertu de l'article 2 de la loi n° 56-759 du 1er août 1956, toutes les demandes pour obtenir ce pécule sont forcloses depuis le 1er janvier 1958."

    cdt.
    0

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