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2 réponses
bonjour,
ai trouvé ceci : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77651QE.htm
(1° texte de la question N° 77651 --> 5° ligne)
"Mais, en vertu de l'article 2 de la loi n° 56-759 du 1er août 1956, toutes les demandes pour obtenir ce pécule sont forcloses depuis le 1er janvier 1958."
cdt.
ai trouvé ceci : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77651QE.htm
(1° texte de la question N° 77651 --> 5° ligne)
"Mais, en vertu de l'article 2 de la loi n° 56-759 du 1er août 1956, toutes les demandes pour obtenir ce pécule sont forcloses depuis le 1er janvier 1958."
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...