pécule du prisonnier de guerre 1939 1945 Fermé

Question

Bonjour, 

comment peut on  avoir  le pécule du prisonnier de guerre  1939-1945 .

prisonnier de guerre du 26/06/1940 ET  évadé le 19/12/1943 NON Repris

djivi38 · Answer

bonjour,

ai trouvé ceci : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77651QE.htm
(1° texte de la question N° 77651 --> 5° ligne)
"Mais, en vertu de l'article 2 de la loi n° 56-759 du 1er août 1956, toutes les demandes pour obtenir ce pécule sont forcloses depuis le 1er janvier 1958."
 
cdt.

Utilisateur anonyme · Answer

Doublon : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8110559-pecule-du-prisonnier

;)

Pécule du prisonnier de guerre 1939 1945

2 réponses

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