A voir également:
- Faire plaisir à un prisonnier
- Carte pcs pour prisonnier - Forum Livret A
- Écrire à un prisonnier américain avis - Forum Justice
- Carte pcs - Forum Consommation
- Ecrire à un détenu ✓ - Forum Justice
- Virement bancaire pour un détenu ✓ - Forum Justice
2 réponses
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 389
13 févr. 2019 à 17:19
13 févr. 2019 à 17:19
bonjour,
ai trouvé ceci : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77651QE.htm
(1° texte de la question N° 77651 --> 5° ligne)
"Mais, en vertu de l'article 2 de la loi n° 56-759 du 1er août 1956, toutes les demandes pour obtenir ce pécule sont forcloses depuis le 1er janvier 1958."
cdt.
ai trouvé ceci : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-77651QE.htm
(1° texte de la question N° 77651 --> 5° ligne)
"Mais, en vertu de l'article 2 de la loi n° 56-759 du 1er août 1956, toutes les demandes pour obtenir ce pécule sont forcloses depuis le 1er janvier 1958."
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...