Litige entre commerçants/abandon de véhicule dans un garage

Résolu
valerian28 -  
Bonjour*

Un client professionnel ayant une activité de vente de véhicules d'occasion a abandonné une voiture dans les locaux d'un garage depuis plus d'un an sans laisser la carte grise disant qu'il viendrait la récupérer plus tard;
Malgré plusieurs lettres recommandées AR pour demande d'enlèvement+ règlement de frais de gardiennage ainsi que dernièrement(14septembre2017) une mise en demeure il fait la sourde oreille et ne donne pas de nouvelles.
Comment l'obliger à venir récupérer ce véhicule qui n'est pas vendable et régler les frais de gardiennage.
Merci pour votre aide.

2 réponses

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  1. Poisson92100
    Bonjour
    Les litiges entre commerçants sont du ressort du tribunal de commerce...
    1. valerian28 Auteur
      Merci pour votre réponse mais concrètement comment saisir le Tribunal de Commerce
      un avocat est-il obligatoire ?
      quel document fournir?
  2. Gaston
    Bonjour
    Malgré plusieurs lettres recommandées
    Si vous n'avez pas de réponses de ce client les causes peuvent être multiples.Essayez de vous rendre a l'adresse si possible
    Voire pour une mise en demeure par huissier
    Tribunal de commerce
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N269
    Quels documents fournir?
    Vos démarches auprès de l'utilisateur du véhicule
    1. valerian28 Auteur
      Merci pour ces renseignements qui vont aider cette société à résoudre ce litige.

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