Litige entre commerçants/abandon de véhicule dans un garage
Résolu
Bonjour*
Un client professionnel ayant une activité de vente de véhicules d'occasion a abandonné une voiture dans les locaux d'un garage depuis plus d'un an sans laisser la carte grise disant qu'il viendrait la récupérer plus tard;
Malgré plusieurs lettres recommandées AR pour demande d'enlèvement+ règlement de frais de gardiennage ainsi que dernièrement(14septembre2017) une mise en demeure il fait la sourde oreille et ne donne pas de nouvelles.
Comment l'obliger à venir récupérer ce véhicule qui n'est pas vendable et régler les frais de gardiennage.
Merci pour votre aide.
Un client professionnel ayant une activité de vente de véhicules d'occasion a abandonné une voiture dans les locaux d'un garage depuis plus d'un an sans laisser la carte grise disant qu'il viendrait la récupérer plus tard;
Malgré plusieurs lettres recommandées AR pour demande d'enlèvement+ règlement de frais de gardiennage ainsi que dernièrement(14septembre2017) une mise en demeure il fait la sourde oreille et ne donne pas de nouvelles.
Comment l'obliger à venir récupérer ce véhicule qui n'est pas vendable et régler les frais de gardiennage.
Merci pour votre aide.
2 réponses
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Bonjour
Les litiges entre commerçants sont du ressort du tribunal de commerce... -
Bonjour
Malgré plusieurs lettres recommandées
Si vous n'avez pas de réponses de ce client les causes peuvent être multiples.Essayez de vous rendre a l'adresse si possible
Voire pour une mise en demeure par huissier
Tribunal de commerce
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N269
Quels documents fournir?
Vos démarches auprès de l'utilisateur du véhicule
La législation juridique et financière évolue en permanence...