Litige entre commerçants/abandon de véhicule dans un garage [Résolu]

valerian28 5 Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 07:34 - Dernière réponse : valerian28 5 Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention
- 15 nov. 2017 à 09:49
Bonjour*

Un client professionnel ayant une activité de vente de véhicules d'occasion a abandonné une voiture dans les locaux d'un garage depuis plus d'un an sans laisser la carte grise disant qu'il viendrait la récupérer plus tard;
Malgré plusieurs lettres recommandées AR pour demande d'enlèvement+ règlement de frais de gardiennage ainsi que dernièrement(14septembre2017) une mise en demeure il fait la sourde oreille et ne donne pas de nouvelles.
Comment l'obliger à venir récupérer ce véhicule qui n'est pas vendable et régler les frais de gardiennage.
Merci pour votre aide.
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4 réponses

Poisson92100 23816 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 août 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 12:12
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Merci
Bonjour
Les litiges entre commerçants sont du ressort du tribunal de commerce...
valerian28 5 Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 14:11
Merci pour votre réponse mais concrètement comment saisir le Tribunal de Commerce
un avocat est-il obligatoire ?
quel document fournir?
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Merci
Bonjour
Malgré plusieurs lettres recommandées

Si vous n'avez pas de réponses de ce client les causes peuvent être multiples.Essayez de vous rendre a l'adresse si possible
Voire pour une mise en demeure par huissier
Tribunal de commerce
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N269
Quels documents fournir?
Vos démarches auprès de l'utilisateur du véhicule
valerian28 5 Messages postés lundi 13 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 15 nov. 2017 à 09:49
Merci pour ces renseignements qui vont aider cette société à résoudre ce litige.
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