Entrée au capital d'une sarl et réduire ses impôts
est il possible d'apporter 10000 euros à une sarl
et bénéficier d'une réduction d'impôts (18% de la somme investie)
le formulaire à faire valoir aux impôts est accessible sur le net, mais existe t il un formulaire pour effectuer cet apport?
merci
et bénéficier d'une réduction d'impôts (18% de la somme investie)
le formulaire à faire valoir aux impôts est accessible sur le net, mais existe t il un formulaire pour effectuer cet apport?
merci
1 réponse
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Oui c'est possible et légal si la SARL respecte les conditions pour être qualifié de pme etc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028428922/2014-01-01/
et
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4377-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-10-20-20-20140519-
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@glucescaladeles statuts de la pme mentionnent les associés fondateurs et leur apport !
Ensuite le gérant de la SARL doit faire une attestation comme quoi les condfition de l'art 199 etc sont OK
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La législation juridique et financière évolue en permanence...