Bail caduque

Résolu
VG38 -  
Bonjour,

Nous sommes une collectivité et nous avons signé un bail de location avec une association MAM (Maison d'assistantes maternelles) pour 6 ans .
les 6 ans ne sont pas révolus et nous agrandissons le bâtiment , pouvez vous me dire si le bail est caduque et si elles sont en droit de contester les modalités de location .

merci

1 réponse

  1. sleepy00
    bonjour,

    pourquoi serait il caduque ?
    0
    1. VG38
      La surface de la maison augmenté et le nombre de personnes passent de 2 à 3
      0
    2. sleepy00
      Ça ne rend pas le bail caduque
      A la limite ça justifie un avenant.
      Quel type de bail est-ce ?
      0
    3. VG38
      Il s'agit d'un bail professionnel dans lequel nous ne demandons pas de loyer pendant une période de 6 ans . Aujourd'hui du fait que nous agrandissons nous voudrions leu demander un loyer minime . Avons nous le droit?
      0
    4. sleepy00
      En théorie pas de changement possible avant la fin du bail, ou période triennale
      sauf si une clause est dans le bail
      après pour être sur, vous pouvez consulter un notaire avec le bail
      0

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