Comment débloquer un PERP

domchris33 -  
Bonjour,

le président d'un tribunal de commerce a t'il le pouvoir de débloquer un PERP de 50000 euros pour éviter le dépot de bilan d'une entreprise artisanale ?

si oui, quelle est la démarche à suivre ?

merci de vos conseils

1 réponse

  1. Poisson92100
    Bonjour
    Non, pas à titre "préventif"
    Il faut un jugement de liquidation

    https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1922-perp-rachat-du-plan-d-epargne-populaire
    0

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