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Comment débloquer un PERP

domchris33 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 22 août 2017 à 12:01
Bonjour,

le président d'un tribunal de commerce a t'il le pouvoir de débloquer un PERP de 50000 euros pour éviter le dépot de bilan d'une entreprise artisanale ?

si oui, quelle est la démarche à suivre ?

merci de vos conseils

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 619
 
Bonjour
Non, pas à titre "préventif"
Il faut un jugement de liquidation

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1922-perp-rachat-du-plan-d-epargne-populaire
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