Pv de bornage non valable
bonjour,j'ai reçu 1 pv de bornage a signer que je ne conteste pas.par contre la façon dont il est rédigé me pose question.dans les personnes convoquées il y a mr X hors il est décédé depuis 20 ans!les personnes convoquées le jour du bornage n'étant pas toutes disponibles certaines ont remplies 1 papier afin d'etre représentées par 1 tiers(ce que j'ai fais).d'autres ne sont pas venues et n'ont pas étés représentées mais ont signé le pv!et enfin il est écrit:plan et procès de bornage dressé le 20/04/52012???je pense que c'est 1 faute de frappe.pourriez vous me dire si tout ceci est important a faire changer ou bien si je peux signer ce proces verbal de bornage en l'état.merci
4 réponses
-
Bonjour,
quand à été réalisé le bornage ? en 2012 ? -
il n'y a pas gros problèmes à mon avis. Appelez le géomètre pour explication
-
Bonjour,
Je pense que le PV doit être signé par tout le monde pour être valable. A ce moment là tout le monde est censé l'accepter.
Pour la date c'est pas trop normal, ça m'embêterait de signer un document officiel avec une fausse date. Suite à un conflit de voisinage, j'ai eu besoin récemment de ressortir mes pv de bornage et ils m'ont bien servis grâce aux dates justement. -
tres bien merci a vous pour vos réponses.je vais appeler le géomètre en question pour qqs éclaircissements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...