servitude de passage vendu et construction d'auvent sur servitud

Question

Bonjour, 

Sur mon titre de propriété la servitude de passage a été acté, je suis dans le fonds dominant;
J'apprends par le propriétaire du fonds servant que l'ensemble du terrain y compris la servitude lui a été vendu, et qu'il a eu le droit de construire un auvent en hauteur.
Ma question :
Le notaire avait il le droit de ne pas respecté le code de loi de urbanisme sur les servitude de passage pour les risques encourus etc..., et de cette vente de servitude de passage?
merci de votre réponse.

bern29 · Answer

bonjour,

cet auvent sera de quelle hauteur? Il ne faut pas qu'il rende la servitude plus incommode pour vous. Cet auvent pourrait restreindre l'accès à un camion de livraison par ex.

Il faut se référer à l'art. 701 du cc
> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430477/1804-02-10/

Vérifier dans l'acte si il ne stipule pas le non aedificandi .

kasom · Answer

bonjour

Vous devez confondre /mélanger certaines choses: bien entendu la servitude de passage est "vendue" avec le terrain, cela signifie que l'acheteur doit la respecter 
Il a peut être eu une autorisation de construire son auvent par la mairie, car celle ci ne s'occupe pas des servitudes, c'est entre vous deux 

reste à suivre le lien de Bern29, pour vérifier si ce auvent gêne ou non votre passage 
 
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "

valy · Answer

Bonjour Kasom,

Le propriétaire du fonds servant a eu l'autorisation de construire son auvent par le notaire sur la servitude, or en effet ce auvent restreindra l'entrée d'un camion de pompier, d'une ambulance etc...
merci de votre réponse.

bern29 · Answer

Ce n'est pas au notaire d'autoriser ou pas une construction. Mais à l'urbanisme.
Cependant cette autorisation est soumise aux droits des tiers, c'est à dire une contestation au civil de votre part.

valy · Answer

Bonjour Bern29

L'autorisation de construction de l'auvent sur la servitude passage faite par le notaire le 19 mai 2017 et construit le 20 mai 2017 et je suis très étonnée!
En effet l'auvent restreint le passage de camion de pompier, d'une ambulance, etc..

Que me conseillez-vous, merci de votre réponse

valy · Answer

merci Bern29 bonne fin journée.

Servitude de passage vendu et construction d'auvent sur servitud

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