France
Bonjour,
Le notaire prend-t-il directement contact avec les héritiers ou Est-ce aux héritiers potentiels de ce faire connaitre ?
En cas de décès d'une personne vivant seul sans enfants la maison est-elle mise sous scellés ?
Le notaire prend-t-il directement contact avec les héritiers ou Est-ce aux héritiers potentiels de ce faire connaitre ?
En cas de décès d'une personne vivant seul sans enfants la maison est-elle mise sous scellés ?
2 réponses
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bonjour
le notaire n'est pas devin !
Un des héritier doit le saisir et c'est aux héritiers de se faire connaitre (s'il y en plusieurs ils ont intérêts à donner tous les noms car cela retarderait sinon leurs droits !) -
Il appartient aux héritiers, ou à un seul d'entre eux, de confier la succession au notaire de son choix.
Aucun scellé n'est posé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...