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France

mamigo - 19 avril 2017 à 15:51
Gayomi Messages postés 17301 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 19 avril 2017 à 16:11
Bonjour,
Le notaire prend-t-il directement contact avec les héritiers ou Est-ce aux héritiers potentiels de ce faire connaitre ?

En cas de décès d'une personne vivant seul sans enfants la maison est-elle mise sous scellés ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 19 avril 2017 à 15:54
bonjour

le notaire n'est pas devin !
Un des héritier doit le saisir et c'est aux héritiers de se faire connaitre (s'il y en plusieurs ils ont intérêts à donner tous les noms car cela retarderait sinon leurs droits !)
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17301 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 9 429
19 avril 2017 à 16:11
Il appartient aux héritiers, ou à un seul d'entre eux, de confier la succession au notaire de son choix.

Aucun scellé n'est posé.
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