Modification de la catégorie d'un immeuble

Résolu
gagne -  
Bonjour,

Peut-on demander à changer de catégorie (de 4M à 5) pour un immeuble construit en 1966 pour le calcul de l'impôt foncier? Et comment s'y prendre.

Merci d'avance pour vos précisions

1 réponse

  1.  roudoudou22
    Peut-on demander à changer de catégorie (de 4M à 5)

    Oui, mais il vous faudra prouver que votre immeuble dépend bien de la catégorie 5

    Et comment s'y prendre.

    Faites une réclamation et joignez y l'imprimé H1 servi en 2 exemplaires

    https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6650/2015/6650_19.pdf
    0

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