Résiliation de bail de 3 mois
Résolu
Bonjour
Lorsque l'on envoie sa résiliation de bail pour un appartement en lettre recommandée avec AR, pouvez-vous me dire si c'est le cachet de la poste qui fait foi ou la date de réception par le bailleur?
Pouvez-vous me donner l'article de loi concerné.
Merci
Cordialement
Lorsque l'on envoie sa résiliation de bail pour un appartement en lettre recommandée avec AR, pouvez-vous me dire si c'est le cachet de la poste qui fait foi ou la date de réception par le bailleur?
Pouvez-vous me donner l'article de loi concerné.
Merci
Cordialement
1 réponse
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Bonsoir,
article 15 paragraphe 1 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989 stipule : "Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...