Faute inexcusable de l(employeur.

Bonjour,
quel est le délai ,pour demander la faute inexcusable de l'employeur suite a un accident du travail?
Merci d'avance .
CORDIALEMENT.

1 réponse

  1. Bonjour,
    Le délai de prescription est de deux ans à compter de la fin du versement des indemnités journalières
    0
    1. Merci,
      comment procéder envoi lettre recommandée a la CPAM ? et type de courrier?
      Cordialement.
      0