Rapport d'enquête sociale
Bonjour à tous ,
Je voulais savoir s'il y avait une loi qui stipule l'interdiction de se procurer le rapport de l'enquêtrice sociale ?
Dans mon cas je n'ai pu le consulter qu'au cabinet de mon avocate et mon compagnon a eu interdiction de le voir ( alors qu'il est désigné plusieurs fois dedans ) .
En revanche mon ex mari l'a en sa possession à son domicile et l'a transmis dans son intégralité à ma famille alors que je suis en froid avec elle ! .
La gendarmerie m' apprend ce matin qu'il n'y a aucune loi qui l'en empêche d'agir de la sorte ...
Rassurez moi ... il existe bien une loi ou un moyen de se retourner contre lui quand même ...
Merci pour vos réponses .
Je voulais savoir s'il y avait une loi qui stipule l'interdiction de se procurer le rapport de l'enquêtrice sociale ?
Dans mon cas je n'ai pu le consulter qu'au cabinet de mon avocate et mon compagnon a eu interdiction de le voir ( alors qu'il est désigné plusieurs fois dedans ) .
En revanche mon ex mari l'a en sa possession à son domicile et l'a transmis dans son intégralité à ma famille alors que je suis en froid avec elle ! .
La gendarmerie m' apprend ce matin qu'il n'y a aucune loi qui l'en empêche d'agir de la sorte ...
Rassurez moi ... il existe bien une loi ou un moyen de se retourner contre lui quand même ...
Merci pour vos réponses .
1 réponse
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Pourquoi voulez vous toujours une loi...il n'y en a pas assez qui ne servent à rien ?
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@Trinity18Votre façon de répondre ne présage rien de bon, je préfère ne pas répondre et vous laisser chercher cette fameuse loi.
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