Terrain non utilisé dans ma propriété

maimia34 -  
Bonjour,
la mairie a fait l'acquisition d'une parcelle de mon terrain pour faire un passage souterrain pour la sncf ;ce projet est resté caduc depuis 27 ans puis je le récupérer et considérer qu'il y a prescription

1 réponse

  1.  roudoudou22
    puis je le récupérer

    Non

    et considérer qu'il y a prescription

    Prescription de quoi ? La parcelle concernée est vendue, elle ne vous concerne plus. Vous ne disposez d'aucun droits sur celle ci.
    0

    Discussions similaires

    Plafons non utilisés
    Renaud

    15 réponses
    Fondations du mur du voisin empiète sur mon terrain
    Big_Daddy_Big

    4 réponses
    Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
    titu

    23 réponses
    maison construite en 2005 terrain devenu non constructible
    Calo82

    14 réponses
    Construction garage en limite de propriété
    mdeal43

    4 réponses