Aménagement peine ... Signaler doodler - Dernière réponse le 9 déc. 2016 1 réponse Bonjour Je viens d'être condamné a une peine de prison ferme. J'ai pas d'avocat je souhaite savoir a comment faire une demande d'aménagement de peine 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler dany311 Contributeur Bonjour vous , vous ne décidez de rien c'est le JAP ( Juge d'Application des Peines ) qui décide. Discussions similaires Délai pour vous réclamer la taxe d'aménagement ? arondelles Taxe d'aménagement et PFAC Sismic Changement la baignoire par une douche HLM kiki48 Taxe d'aménagement pour un garage mamiediesel Taxe d’amenagement Non reçue Meg Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler dany311 Contributeur Bonjour vous , vous ne décidez de rien c'est le JAP ( Juge d'Application des Peines ) qui décide.