Aménagement peine
doodler
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9 déc. 2016 à 00:46
dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 9 déc. 2016 à 08:55
dany311 Messages postés 20963 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 9 déc. 2016 à 08:55
A voir également:
- Aménagement peine
- Taxe d'aménagement 2024 - Guide
- Peine aménageable - Guide
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dany311
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9 déc. 2016 à 08:55
9 déc. 2016 à 08:55
Bonjour
vous , vous ne décidez de rien
c'est le JAP ( Juge d'Application des Peines ) qui décide.
vous , vous ne décidez de rien
c'est le JAP ( Juge d'Application des Peines ) qui décide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...