Hebergement & incidences

Bonjour
j'envisage d'aider une personne et ses deux enfants en les hébergeant temporairement à mon domicile
Elle est en instance de divorce et attend :
Une décision de la banque de France sur son dossier de surendettement. Sachant que c’est son mari qui, suite à des agissements répréhensibles est à l’origine de toutes les dettes du ménage.

Suite à un jugement il a été condamné et pour le moment son épouse supporte seule les charges financières liées aux agissements frauduleux de son mari, alors qu’elle-même n’a jamais été inquiétée suite à l’enquête.

1. Comment puis-je l’héberger à mon domicile (gracieusement ou à titre payant) sans que cela puisse lui porter préjudice dans la suite de son dossier de surendettement (Banque de France).

2. Quelles sont les manières légales d’héberger à mon domicile , mon amie à titre payant, si tel est son souhait.

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Contributeur
    1) oui cela n'aura aucune incidence

    2)Vous êtes obligé de lui faire un bail et de déclarer les loyers
    1. Merci pour la rapidité de vos réponses
      J'aurais certainement encore des questions concernant le sujet du surendettement faut il que je continue a poser mes questions sur ce fil de discussion ou dois je en créer un autre.
    2. Contributeur
      il faut continuer sur ce fil
    3. @feloxebjr
      fait quand même gaffe à ce que le contrat vous permette de récupérer votre bien !
    4. @feloxePour continuer sur le sujet pourriez m'indiquer ou trouver un exemplaire de bail, pour continuer a gérer les éventements a venir tout en restant dans le cadre de la loi.
    5. faite un bail saisonnier meublé de max trois mois - seul moyen de ne pas la voir squatter à long terme