Tva sur fonciers
En bail commercial le propriétaire nous facture les fonciers avec tva est ce normal?
1 réponse
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OUI
en pratique si vous interrogez les impôts la réponse est variable mais le droit, les jurisprudences et le CGI considèrent bien cela comme accessoire du loyer et le soumettent à TVA des lors que le loyer y est soumis
il y a juste incertitude sur la partie TEOM qui lorsqu'elle est seule facturé est consiédré souvent comme charges donc sans TVa en sus
La législation juridique et financière évolue en permanence...