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Tva sur fonciers

pamved Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2020 - 25 oct. 2016 à 14:33
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 oct. 2016 à 14:38
En bail commercial le propriétaire nous facture les fonciers avec tva est ce normal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 448
25 oct. 2016 à 14:37
OUI

en pratique si vous interrogez les impôts la réponse est variable mais le droit, les jurisprudences et le CGI considèrent bien cela comme accessoire du loyer et le soumettent à TVA des lors que le loyer y est soumis

il y a juste incertitude sur la partie TEOM qui lorsqu'elle est seule facturé est consiédré souvent comme charges donc sans TVa en sus
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Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 448
25 oct. 2016 à 14:38
ceci étant qu'est ce que cela a comme conséquences pour vous ? aucune car la tva versé au bailleur c'est cela de moins au trésor
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