Tva sur fonciers

pamved Messages postés 2 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
En bail commercial le propriétaire nous facture les fonciers avec tva est ce normal?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    OUI

    en pratique si vous interrogez les impôts la réponse est variable mais le droit, les jurisprudences et le CGI considèrent bien cela comme accessoire du loyer et le soumettent à TVA des lors que le loyer y est soumis

    il y a juste incertitude sur la partie TEOM qui lorsqu'elle est seule facturé est consiédré souvent comme charges donc sans TVa en sus
    0
    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
       
      ceci étant qu'est ce que cela a comme conséquences pour vous ? aucune car la tva versé au bailleur c'est cela de moins au trésor
      0

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