Permis de construire refusé
bonjour,
je viens de recevoir un refus de permis de construire pour une maison.
j'ai annulé l'achat du terrain.
Dois je payer les frais engagés par le constructeur?
merci de me répondre
pp
je viens de recevoir un refus de permis de construire pour une maison.
j'ai annulé l'achat du terrain.
Dois je payer les frais engagés par le constructeur?
merci de me répondre
pp
3 réponses
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Modérateurbonjour
Ce doit être noté dans le contrat que vous avez signé avec le constructeur
surtout si c'est lui qui doit déposer le permis
le terrain était constructible au moins ??-
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Modérateur@pepere.95pourquoi le refus ? la plan proposé par le constructeur ne respecte pas le PLU ou la mairie ne veut pas de construction sur le terrain??
car dans le premier cas le constructeur : tant pis pour lui, dans le second cas tant pis pour vous -
@kasombonjour, merci de votre réponse le refus est du a la hauteur de la maison par rapport aux maisons avoisinantes et a la forme de la maison (aucune notification dans le PLU) par contre le vendeur du terrain et le maire ne s'entendent pas
pp -
Modérateur@pepere.95le maire n'a pas tous les pouvoirs, il ne peut pas décider de refuser un PC si celui ci respecte le PLU
L est possible d'envisager un recours auprès du Préfet
le constructeur peut vous demander d'étudier toutes les pistes avant de renoncer et de s'asseoir sur ses frais , car si son plan respecte le PLU il n'y peut rien
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Vous pouvez nous mettre le motif exact du refus? et nous mettre un lien vers le règlement de la zone si c'est possible?
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ModérateurBonjour
le maire n'a pas tous les pouvoirs, il ne peut pas décider de refuser un PC si celui ci respecte le PLU
Malheureusement si. L'article 11 du PLU permet à la commune de faire entrer en ligne de compte un aspect subjectif en ce qui concerne l'appréciation du projet par rapport à l’environnement architectural.
Donc le refus n'est pas forcément infondé
La législation juridique et financière évolue en permanence...