Loi sur la prise de photos et d'empreintes audition libre

Résolu
belleverite -  
Bonjour !!

Nouvellement arrivée sur la communauté
j'aimerai avoir des informations quand au fait de la prise d'empreintes et de photos
au commissariat de police, suite à une infraction d'harcelement moral

1 réponse

  1. boule
    La loi prévoit la prise de photographie et le relevé d'empreintes pour de nombreux délits.
    36

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