Loi sur la prise de photos et d'empreintes audition libre
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belleverite
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lundi 29 août 2016
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29 août 2016
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29 août 2016 à 18:57
boule - 29 août 2016 à 20:31
boule - 29 août 2016 à 20:31
Bonjour !!
Nouvellement arrivée sur la communauté
j'aimerai avoir des informations quand au fait de la prise d'empreintes et de photos
au commissariat de police, suite à une infraction d'harcelement moral
Nouvellement arrivée sur la communauté
j'aimerai avoir des informations quand au fait de la prise d'empreintes et de photos
au commissariat de police, suite à une infraction d'harcelement moral
A voir également:
- Prise de photo au commissariat
- Exemple de plainte au commissariat - Guide
- Photo non contractuelle - Forum Consommation
- Quelqu'un a pris ma plaque d'immatriculation en photo ✓ - Forum Automobile
- Prise d empreintes et photos à la gendarmerie - Forum Justice
- Prise de sang mal faite conséquence ✓ - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...