Loi sur la prise de photos et d'empreintes audition libre [Résolu]

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lundi 29 août 2016
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29 août 2016
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 boule -
Bonjour !!

Nouvellement arrivée sur la communauté
j'aimerai avoir des informations quand au fait de la prise d'empreintes et de photos
au commissariat de police, suite à une infraction d'harcelement moral
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1 réponse

La loi prévoit la prise de photographie et le relevé d'empreintes pour de nombreux délits.
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