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Loi sur la prise de photos et d'empreintes audition libre

Résolu
belleverite Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2016 - 29 août 2016 à 18:57
 boule - 29 août 2016 à 20:31
Bonjour !!

Nouvellement arrivée sur la communauté
j'aimerai avoir des informations quand au fait de la prise d'empreintes et de photos
au commissariat de police, suite à une infraction d'harcelement moral

1 réponse

Réponse 1 / 1
boule
29 août 2016 à 20:31
La loi prévoit la prise de photographie et le relevé d'empreintes pour de nombreux délits.
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