Loi sur la prise de photos et d'empreintes audition libre

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belleverite Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2016 - 29 août 2016 à 18:57
boule - 29 août 2016 à 20:31

Bonjour !!

Nouvellement arrivée sur la communauté
j'aimerai avoir des informations quand au fait de la prise d'empreintes et de photos
au commissariat de police, suite à une infraction d'harcelement moral

A voir également:

Prise de photo au commissariat
Exemple de plainte au commissariat - Guide
Photo non contractuelle - Forum Consommation
Prise de sang mal faite conséquence ✓ - Forum Justice
Envoyer sa carte grise en photo - Forum Automobile
Quelqu'un a pris ma plaque d'immatriculation en photo ✓ - Forum Automobile

1 réponse

Réponse 1 / 1

boule
29 août 2016 à 20:31

La loi prévoit la prise de photographie et le relevé d'empreintes pour de nombreux délits.

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