Démarche a faire
Bonjour,
J'ai besoin d'aide....voilà...mon père n'a pas été reconnu par son vrai père. ....il a été reconnu par son beau père. ...ma question est la suivante: mon père a t'il droit sa part de terrain de son vrai père biologique? Si oui, qu' elles sont les démarches a faire...
J'ai besoin d'aide....voilà...mon père n'a pas été reconnu par son vrai père. ....il a été reconnu par son beau père. ...ma question est la suivante: mon père a t'il droit sa part de terrain de son vrai père biologique? Si oui, qu' elles sont les démarches a faire...
2 réponses
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bonjour
absolument aucun droit -
qu' elles sont les démarches a faire...
Vous ne pouvez intenter aucune action en justice tendant à établir la filiation au nom de votre père avec son père biologique.
Cette action ne pouvait être engagée que par votre père.
Si votre père est en vie-ce qui paraît être le cas- il se devait d'agir avant l'âge de 28 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...