Renoncer a ses biens
Résolu
Bonjour
Je suis mariée sous le régime de la communauté , puis je renoncer a mes biens en cas de séparation ? Que faut il faire?
Merci
Je suis mariée sous le régime de la communauté , puis je renoncer a mes biens en cas de séparation ? Que faut il faire?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
C'est votre convention de divorce qui va définir le partage des biens. Libre à vous de renoncer à vos biens.
Par contre, cette convention doit être homologuée par le juge. Et il est très probable qu'il refuse de l'homologuer car il va la juger inéquitable.-
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Vous pouvez toujours l'expliquer, mais je vais me répéter, le juge apprécie que la convention préserve vos intérêts. Il vérifie que la convention n’est pas inéquitable, par exemple qu’un époux prenne tous les biens et que l’autre n’ait rien. Le partage ne doit pas nécessairement être égalitaire mais il ne faut pas qu’il y ait d’excès.
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