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Renoncer a ses biens

Résolu
Nathaliem13 Messages postés 3 Statut Membre -  
Nathaliem13 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
Je suis mariée sous le régime de la communauté , puis je renoncer a mes biens en cas de séparation ? Que faut il faire?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Vileander Messages postés 28 Statut Membre
 
Bonjour,

C'est votre convention de divorce qui va définir le partage des biens. Libre à vous de renoncer à vos biens.

Par contre, cette convention doit être homologuée par le juge. Et il est très probable qu'il refuse de l'homologuer car il va la juger inéquitable.
0
Nathaliem13 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse, si j explique que je pense qu au contraire il est plus juste qu il récupère ses investissements , cela peut être accepté ou il y a un minimum qui sera demandé ?
Merci
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Vileander Messages postés 28 Statut Membre
 
Vous pouvez toujours l'expliquer, mais je vais me répéter, le juge apprécie que la convention préserve vos intérêts. Il vérifie que la convention n’est pas inéquitable, par exemple qu’un époux prenne tous les biens et que l’autre n’ait rien. Le partage ne doit pas nécessairement être égalitaire mais il ne faut pas qu’il y ait d’excès.
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Nathaliem13 Messages postés 3 Statut Membre
 
Encore merci
0

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