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Renoncer a ses biens

Résolu
Nathaliem13 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2016 - 12 août 2016 à 15:00
Nathaliem13 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2016 - 12 août 2016 à 16:11
Bonjour
Je suis mariée sous le régime de la communauté , puis je renoncer a mes biens en cas de séparation ? Que faut il faire?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Vileander Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 10 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2016
12 août 2016 à 15:46
Bonjour,

C'est votre convention de divorce qui va définir le partage des biens. Libre à vous de renoncer à vos biens.

Par contre, cette convention doit être homologuée par le juge. Et il est très probable qu'il refuse de l'homologuer car il va la juger inéquitable.
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Nathaliem13 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2016
12 août 2016 à 15:53
Merci pour votre réponse, si j explique que je pense qu au contraire il est plus juste qu il récupère ses investissements , cela peut être accepté ou il y a un minimum qui sera demandé ?
Merci
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Vileander Messages postés 27 Date d'inscription mercredi 10 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2016
12 août 2016 à 16:07
Vous pouvez toujours l'expliquer, mais je vais me répéter, le juge apprécie que la convention préserve vos intérêts. Il vérifie que la convention n’est pas inéquitable, par exemple qu’un époux prenne tous les biens et que l’autre n’ait rien. Le partage ne doit pas nécessairement être égalitaire mais il ne faut pas qu’il y ait d’excès.
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Nathaliem13 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2016
12 août 2016 à 16:11
Encore merci
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