Renoncer a ses biens

Résolu

Nathaliem13 Messages postés 3 Statut Membre -
Nathaliem13 Messages postés 3 Statut Membre - 12 août 2016 à 16:11

Bonjour
Je suis mariée sous le régime de la communauté , puis je renoncer a mes biens en cas de séparation ? Que faut il faire?
Merci

A voir également:

Renoncer a ses biens
Lettre pour renoncer au rsa - Forum CAF
Indivision des biens - Guide
Biens professionnels - Guide
Succession separation de biens - Guide
Renoncer à ses droits parentaux père - Forum pension alimentaire

1 réponse

Réponse 1 / 1

Vileander Messages postés 28 Statut Membre

Bonjour,

C'est votre convention de divorce qui va définir le partage des biens. Libre à vous de renoncer à vos biens.

Par contre, cette convention doit être homologuée par le juge. Et il est très probable qu'il refuse de l'homologuer car il va la juger inéquitable.

Nathaliem13 Messages postés 3 Statut Membre

Merci pour votre réponse, si j explique que je pense qu au contraire il est plus juste qu il récupère ses investissements , cela peut être accepté ou il y a un minimum qui sera demandé ?
Merci

Vileander Messages postés 28 Statut Membre

Vous pouvez toujours l'expliquer, mais je vais me répéter, le juge apprécie que la convention préserve vos intérêts. Il vérifie que la convention n’est pas inéquitable, par exemple qu’un époux prenne tous les biens et que l’autre n’ait rien. Le partage ne doit pas nécessairement être égalitaire mais il ne faut pas qu’il y ait d’excès.

Nathaliem13 Messages postés 3 Statut Membre

Encore merci

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