Renoncer a ses biens [Résolu]

Nathaliem13 3 Messages postés vendredi 12 août 2016Date d'inscription 12 août 2016 Dernière intervention - 12 août 2016 à 15:00 - Dernière réponse : Nathaliem13 3 Messages postés vendredi 12 août 2016Date d'inscription 12 août 2016 Dernière intervention
- 12 août 2016 à 16:11
Bonjour
Je suis mariée sous le régime de la communauté , puis je renoncer a mes biens en cas de séparation ? Que faut il faire?
Merci
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Votre réponse

4 réponses

Vileander 28 Messages postés mercredi 10 août 2016Date d'inscription 12 août 2016 Dernière intervention - 12 août 2016 à 15:46
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Merci
Bonjour,

C'est votre convention de divorce qui va définir le partage des biens. Libre à vous de renoncer à vos biens.

Par contre, cette convention doit être homologuée par le juge. Et il est très probable qu'il refuse de l'homologuer car il va la juger inéquitable.
Nathaliem13 3 Messages postés vendredi 12 août 2016Date d'inscription 12 août 2016 Dernière intervention - 12 août 2016 à 15:53
Merci pour votre réponse, si j explique que je pense qu au contraire il est plus juste qu il récupère ses investissements , cela peut être accepté ou il y a un minimum qui sera demandé ?
Merci
Vileander 28 Messages postés mercredi 10 août 2016Date d'inscription 12 août 2016 Dernière intervention - 12 août 2016 à 16:07
Vous pouvez toujours l'expliquer, mais je vais me répéter, le juge apprécie que la convention préserve vos intérêts. Il vérifie que la convention n’est pas inéquitable, par exemple qu’un époux prenne tous les biens et que l’autre n’ait rien. Le partage ne doit pas nécessairement être égalitaire mais il ne faut pas qu’il y ait d’excès.
Nathaliem13 3 Messages postés vendredi 12 août 2016Date d'inscription 12 août 2016 Dernière intervention - 12 août 2016 à 16:11
Encore merci
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