Avoir une nationalité française /Algérie
Tinou_2000
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Modifié par BmV le 12/08/2016 à 13:29
BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 27 sept. 2016 à 21:31
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4 réponses
Fada80
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Modifié par Fada80 le 12/08/2016 à 00:02
Modifié par Fada80 le 12/08/2016 à 00:02
Bonsoir
Il faut vraiment arrêter avec cette histoire de petits fils d'anciens combattants ...
La réponse : NON pas droit à la nationalité française !
Il faut vraiment arrêter avec cette histoire de petits fils d'anciens combattants ...
La réponse : NON pas droit à la nationalité française !
Energizor
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11 août 2016 à 23:11
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Bonjour,
NON.
1) La nationalité française se transmet par les parents, pas par les arrière grands-parents.
2) La qualité d'ancien combattant ne donne pas la nationalité française.
NON.
1) La nationalité française se transmet par les parents, pas par les arrière grands-parents.
2) La qualité d'ancien combattant ne donne pas la nationalité française.
Bon soir
Ma grand mère (fille de l'ancien combattant ) est toujours vivante
Et je pensse que d'après L'article 70 de la loi du 9 décembre 2004 permet aux orphelins de guerre d'être adoptés par la Nation quelque soit leur âge, dès lors que le décès de leur parent est intervenu avant leur 21ème anniversaire.
Merci
Ma grand mère (fille de l'ancien combattant ) est toujours vivante
Et je pensse que d'après L'article 70 de la loi du 9 décembre 2004 permet aux orphelins de guerre d'être adoptés par la Nation quelque soit leur âge, dès lors que le décès de leur parent est intervenu avant leur 21ème anniversaire.
Merci
Energizor
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11 août 2016 à 23:27
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Relisez cet article de loi (alinéas 1 à 4)... Il ne concerne que certaines personnes dans le cadre de missions spécifiques.
tinou_20000
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Energizor
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11 août 2016 à 23:30
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Est ce que vous pouvez me donner des informations sur mon cas
Merci
Merci
Energizor
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tinou_20000
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11 août 2016 à 23:36
11 août 2016 à 23:36
Selon ce que vous écrivez, votre arrière grand-père n'était pas dans les cas suivants :
" 1° Des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu :
a) Au cours de l'accomplissement d'une mission de sécurité publique, ou
b) Lors d'une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ;
2° Des personnels civils et militaires de l'Etat participant aux opérations de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs, tués pendant ces opérations ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait desdites opérations ;
3° Des personnes participant aux missions visées aux 1° et 2° du présent article, sous la responsabilité des agents de l'Etat susmentionnés, tuées ou décédées des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de l'accomplissement desdites missions ;
4° Des personnes titulaires d'un mandat électif au titre du code électoral tuées ou décédées des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives ;
5° Des professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients dans l'exercice de leurs fonctions."
" 1° Des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu :
a) Au cours de l'accomplissement d'une mission de sécurité publique, ou
b) Lors d'une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ;
2° Des personnels civils et militaires de l'Etat participant aux opérations de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs, tués pendant ces opérations ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait desdites opérations ;
3° Des personnes participant aux missions visées aux 1° et 2° du présent article, sous la responsabilité des agents de l'Etat susmentionnés, tuées ou décédées des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de l'accomplissement desdites missions ;
4° Des personnes titulaires d'un mandat électif au titre du code électoral tuées ou décédées des suites d'une blessure ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat et en relation directe avec leurs fonctions électives ;
5° Des professionnels de la santé décédés à la suite d'homicides volontaires commis à leur encontre, par des patients dans l'exercice de leurs fonctions."
Tinou_20000
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Energizor
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11 août 2016 à 23:51
11 août 2016 à 23:51
J'ai les documents suivant :
_ diplôme de citation (ordre de la devision - ordre général)
_ attestation ( 1ere régiment de tirailleur algérien)
_extrait de service (centre des archives du personnel militaire)
_attestation l'ONAC ( mention mort pour la France est attribuée)
_ diplôme de citation (ordre de la devision - ordre général)
_ attestation ( 1ere régiment de tirailleur algérien)
_extrait de service (centre des archives du personnel militaire)
_attestation l'ONAC ( mention mort pour la France est attribuée)
Tinou_20000
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Energizor
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11 août 2016 à 23:52
11 août 2016 à 23:52
Sans oublier qu'il est mort et enterré en France (haut Rhin)
Beaucoup de descendants d'anciens combatants ont facilement obtenu la nationalité française et pourquoi pas d'autres?
mon père est un ancien combatant et j'ai l'intention de demander la nationalité française
mon père est un ancien combatant et j'ai l'intention de demander la nationalité française
Arkana0
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Modifié par Arkana0 le 27/09/2016 à 16:37
Modifié par Arkana0 le 27/09/2016 à 16:37
Parce que la loi n'est pas la même à tout instant de l'Histoire. (sinon on appliquerait encore le Talion).
Dans ce sujet il est question de quelqu'un qui cherche à avoir la nationalité française parce que son arrière-grand-père est un ancien combattant de la 2nde guerre mondiale. A l'époque l'arrière grand-père n'a pas eu la nationalité ou ne l'a pas faite également appliquer à ses descendants. La nationalité française ne peut donc pas être donnée à à Tinou_2000 en vertu de son aïeul.
De même, les anciens combattants de la guerre d'Algérie ont eu l'opportunité de demander la nationalité française jusqu'en 1973. S'ils ne l'ont pas saisie, cela n'accorde plus de droit particulier à cette nationalité pour leur descendance.
Si j'ai bien suivi, depuis 1999 il faut que le combattant étranger fasse la demande, qui doit ensuite être approuvée par le ministre de la défense.
Vous pouvez demander la nationalité française, mais si votre père ne l'a pas demandée quand il en a eu l'occasion, alors il faudra respecter les conditions "normales" d'acquisition de cette nationalité
Dans ce sujet il est question de quelqu'un qui cherche à avoir la nationalité française parce que son arrière-grand-père est un ancien combattant de la 2nde guerre mondiale. A l'époque l'arrière grand-père n'a pas eu la nationalité ou ne l'a pas faite également appliquer à ses descendants. La nationalité française ne peut donc pas être donnée à à Tinou_2000 en vertu de son aïeul.
De même, les anciens combattants de la guerre d'Algérie ont eu l'opportunité de demander la nationalité française jusqu'en 1973. S'ils ne l'ont pas saisie, cela n'accorde plus de droit particulier à cette nationalité pour leur descendance.
Si j'ai bien suivi, depuis 1999 il faut que le combattant étranger fasse la demande, qui doit ensuite être approuvée par le ministre de la défense.
Vous pouvez demander la nationalité française, mais si votre père ne l'a pas demandée quand il en a eu l'occasion, alors il faudra respecter les conditions "normales" d'acquisition de cette nationalité
BmV
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Arkana0
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27 sept. 2016 à 16:56
27 sept. 2016 à 16:56
....
.... oui, "il faudra respecter les conditions "normales" d'acquisition de cette nationalité" applicables à tous et qui sont exposées en détail sur
cette page >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
.... oui, "il faudra respecter les conditions "normales" d'acquisition de cette nationalité" applicables à tous et qui sont exposées en détail sur
cette page >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
BmV
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Tinou_20000
Modifié par BmV le 27/09/2016 à 23:12
Modifié par BmV le 27/09/2016 à 23:12
Bien.
OK.
Tant mieux.
Et alors ?
OK.
Tant mieux.
Et alors ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2016 à 00:04