Caution ... Signaler loulette - Dernière réponse le 8 août 2016 1 réponse Bonjour, Est il exact qu'un propriétaire n'a pas le droit de rembourser la caution en espèces alors que le locataire signe un reçu confirmant le remboursement ? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler maylin27 Contributeur bonjour, rien ne l'oblige en effet a le faire. L'important c'est qu'il vous la restitue dans les temps. Cordialement Discussions similaires Abonnement en salle de sport et chèque de « caution » HamaX Caution salle de sport Megmeg Renseignements concernant une Caution Solidaire dionysienne65 Chèque de caution encaissé sans prévenir lnhanh Chèque de caution encaissé sans motif shalala_1147 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler maylin27 Contributeur bonjour, rien ne l'oblige en effet a le faire. L'important c'est qu'il vous la restitue dans les temps. Cordialement