Donner sa part

Chris -  
Bonjour,
Peut -on donner sa part d'appartement à son mari en cas de divorce sans que cela n'engendre des frais achat il y a 19 mois.
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.  sophiag Contributeur
    Bonjour
    Votre mari aura les frais d'enregistrements à payer, mais vous pouvez lui donner en prestation compensatoire

    0

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