Prelevement pension alimentaire
Résolu
Bonjour, mon mari paye une pension alimentaire pour sa fille (17 ans).il a fait faire un prelevement mensuel sur un compte portant le nom de sa fille qu il a approvisionne depuis qu elle est nee.Sa mere nous dit qu elle a su par son avocate que c etait totalement illegal.que le prelevement devait se faire de son compte a lui au compte de sa mere et qu elle pouvait nous poursuivre en justice.Mon mari a fait cela car son ex il y a quelque annee a fait un credit a son insu en imitant sa signature et donne des rensignements errones.Nous avons eu un huissier qui nous demandais la somme de 3000 euros.pourriez vous nous renseigner .merci
3 réponses
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Bonjour,
La mère a complètement raison, même étonnant qu'elle ne se soit pas manifesté plus tôt. -
ContributeurBonjour
En gros il fait payer à sa fille sa propre pension alimentaire à cause d'un différent avec la mère.
Pour le crédit il doit porter plainte pour faux et usage de faux. Mais ce n'est pas à sa fille d'en supporter les conséquences. -
ContributeurBonsoir
En effet, le père n'a pas le droit de verser à l'enfant la pension
La mère peut à tout moment demander une saisie sur 5 ans d'arriérés de pensions, meme si vous l'avez versé sur le compte de sa fille
Sans décision de justice et vous n'en aurez pas car elle est mineur, vous n'avez pas le droit de changer les règles
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Contributeur@enzololabonjour
Ben ! Il faut le préciser dans votre question sinon, nous, on ne devine pas
Alors, qui perçoit la pension par jugement ? Car déchue de ses droits, elle ne peut avoir la garde de l'enfant ?
(je parle par jugement car l'enfant étant mineur, il ne peut percevoir lui meme la pension) -
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Contributeur@enzololaDonc, il faut bien la verser entre les mains de la maman, c'est à dire sur son compte à elle, SAUF si le jugement disait autre chose !!!!
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