Puis je vendre un bien dont j'ai la nu-propriété? jifa - Dernière réponse le 15 mars 2016 1 réponse Bonjour, je veux vendre la maison que mes parents m'ont donné ; mon père est décédé ; ma mère est usufruitière du bien et est sous tutelle; quelles sont les conditions de la vente? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 doris33 Contributeur Bonjour, non, vous ne pouvez pas décider seul de la vente, puisqu'elle ne vous appartient pas dans sa totalité, vous devez avoir l'accord du juge des tutelles. Discussions similaires Vente d'un bien indivis à 50/50 Utilisateur anonyme Vente d'un bien dont on a fait donation ICARE3434 Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions titu Part du conjoint survivant et enfants lors vente maison boudouch Construction garage en limite de propriété mdeal43 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 doris33 Contributeur Bonjour, non, vous ne pouvez pas décider seul de la vente, puisqu'elle ne vous appartient pas dans sa totalité, vous devez avoir l'accord du juge des tutelles.