Impôts : les prix du carburant peuvent-ils justifier une demande de délai pour payer votre taxe foncière ?
Les enquêtes d'opinion sont unanimes : une large majorité des Français a du mal à boucler les fins de mois. Et au-delà des accidents de la vie (chômage, divorce, invalidité, etc.), l'inflation et la hausse du prix des carburants viennent aggraver la crise du pouvoir d'achat subie par nos concitoyens. A tel point que de nombreux petits propriétaires se demandent aujourd'hui comment ils vont pouvoir payer leur taxe foncière d'ici quelques semaines. La solution peut venir d'un dispositif méconnu de la législation fiscale.
En principe, les contribuables doivent payer leurs impôts à la date d'échéance mentionnée sur l'avis d'imposition, soit au 20 octobre en ce qui concerne la taxe foncière. Dans la pratique, ils peuvent aussi contacter les services fiscaux pour faire part de leurs difficultés. Soit en prenant rendez-vous dans le centre des finances publiques de leur domicile, soit, plus rapide et plus pratique, en utilisant la messagerie de leur espace personnel. Il suffit de sélectionner paiement/difficultés de paiement et de suivre ensuite les instructions.
Les contribuables concernés devront notamment remplir un formulaire dédié et expliquer les raisons de la demande et le délai de paiement demandé. Ils peuvent en même temps demander la remise gracieuse de la pénalité de 10 % applicable quand la date d'échéance est dépassée.
Naturellement, la demande doit être motivée et préciser notamment les différentes sources de revenus et de dépenses du foyer. Généralement, l'administration fiscale répond dans les deux mois suivant l'envoi de la demande.
Mieux encore : dans certains cas, quand la situation financière du foyer est plus grave, le contribuable peut solliciter la remise gracieuse, totale ou partielle de l'impôt. Chaque demande fait naturellement l'objet d'un examen au cas par cas et donne lieu à l'examen approfondi de la situation personnelle du demandeur. Avec une question : la hausse des dépenses que représentent l'augmentation du prix de l'essence et du diesel peut-elle justifier une demande de délai ou de remise ?
Si l'explosion des prix des carburants entraîne des difficultés financières pour nombre d'automobilistes, elle ne garantit pas à elle seule l'obtention d'un délai ou d'une remise gracieuse, l'administration fiscale évaluant l'ensemble de la situation financière du contribuable pour rendre sa décision. Néanmoins, cet argument peut peser favorablement si l'usager est un "gros rouleur" et cumule d'autres difficultés, telles qu'une récente baisse de revenus ou une séparation.
Afin d'appuyer efficacement la demande auprès des services fiscaux, il est dans tous les cas indispensable de conserver précieusement l'ensemble des justificatifs liés aux dépenses de carburant. Il peut, par exemple, s'agir de tickets de caisse de stations-services, d'une attestation de l'employeur précisant notamment le lieu de travail et l'absence de transports en commun adaptés ou encore des factures d'entretien ou des rapports de contrôle technique faisant foi du kilométrage du véhicule entre deux dates.
L'administration peut rejeter la demande, ce qui est fréquent, mais aussi accorder une remise totale ou partielle des impôts et pénalités dus. Dans tous les cas, l'administration n'est pas obligée de motiver ou justifier sa décision. En cas de refus de remise, le contribuable peut toujours saisir le tribunal administratif. Mais les chances de succès sont très réduites.