Divorce par consentement mutuel ... Signaler marie - Dernière réponse le 25 févr. 2016 1 réponse Bonjour, pour un divorce par consentement mutuel doit on fournir au notaire l état de nos comptes bancaires? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, un merci par avance aurait été apprécié -:)) C'est l'avocat ou les avocats qui règlent le divorce, ce n'est pas le rôle du notaire de s'occuper des comptes bancaires. Et oui, même dans un divorce par consentement mutuel, l'avocat peut demander à voir les comptes. Cordialement ... Signaler marie Merci pour la reponse Discussions similaires Formulaire pour divorce sans avocat thebeLisa Etalis fonctionne-t-il sur les retraits ? selene tonic croissance istochat Accès ETALIS bloqué Cassenoisette98 Capital Expansion Crédit Mutuel, conseils svp mafli Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, un merci par avance aurait été apprécié -:)) C'est l'avocat ou les avocats qui règlent le divorce, ce n'est pas le rôle du notaire de s'occuper des comptes bancaires. Et oui, même dans un divorce par consentement mutuel, l'avocat peut demander à voir les comptes. Cordialement ... Signaler marie Merci pour la reponse