Divorce par consentement mutuel

marie -  
 marie -
Bonjour,
pour un divorce par consentement mutuel doit on fournir au notaire l état de nos comptes bancaires?

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    un merci par avance aurait été apprécié -:))

    C'est l'avocat ou les avocats qui règlent le divorce, ce n'est pas le rôle du notaire de s'occuper des comptes bancaires.

    Et oui, même dans un divorce par consentement mutuel, l'avocat peut demander à voir les comptes.

    Cordialement
    0
    1. marie
       
      Merci pour la reponse
      0

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