Divorce par consentement mutuel

marie - 24 févr. 2016 à 18:33
 marie - 25 févr. 2016 à 20:21
Bonjour,
pour un divorce par consentement mutuel doit on fournir au notaire l état de nos comptes bancaires?

1 réponse

doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
24 févr. 2016 à 18:44
Bonjour,

un merci par avance aurait été apprécié -:))

C'est l'avocat ou les avocats qui règlent le divorce, ce n'est pas le rôle du notaire de s'occuper des comptes bancaires.

Et oui, même dans un divorce par consentement mutuel, l'avocat peut demander à voir les comptes.

Cordialement
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Merci pour la reponse
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