Divorce par consentement mutuel

marie - 24 févr. 2016 à 18:33
 marie - 25 févr. 2016 à 20:21
Bonjour,
pour un divorce par consentement mutuel doit on fournir au notaire l état de nos comptes bancaires?

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
24 févr. 2016 à 18:44
Bonjour,

un merci par avance aurait été apprécié -:))

C'est l'avocat ou les avocats qui règlent le divorce, ce n'est pas le rôle du notaire de s'occuper des comptes bancaires.

Et oui, même dans un divorce par consentement mutuel, l'avocat peut demander à voir les comptes.

Cordialement
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Merci pour la reponse
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