Divorce par consentement mutuel

marie -  
 marie -
Bonjour,
pour un divorce par consentement mutuel doit on fournir au notaire l état de nos comptes bancaires?

1 réponse

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

un merci par avance aurait été apprécié -:))

C'est l'avocat ou les avocats qui règlent le divorce, ce n'est pas le rôle du notaire de s'occuper des comptes bancaires.

Et oui, même dans un divorce par consentement mutuel, l'avocat peut demander à voir les comptes.

Cordialement
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marie
 
Merci pour la reponse
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