Acte de mariage

cocci612 -  
Bonjour,
Que signifie le numéro 33 dans cette déclaration ?
"Régime matrimonial adopté par les époux : 33"
C’est inscrit dans un acte notarial
Merci

1 réponse

  1. Claire
    Bsr

    Est-ce sur un relevé de compte.
    Peut-être une codification de formalités de publicité prévue au barème des notaires
    0
    1. cocci612
      Merci pour votre réponse. C’est inscrit sur un acte notarial lié à la répartition des Biens . Dans le cas d’une succession.
      0

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