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Acte de mariage

cocci612 -  
 cocci612 -
Bonjour,
Que signifie le numéro 33 dans cette déclaration ?
"Régime matrimonial adopté par les époux : 33"
C’est inscrit dans un acte notarial
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Claire
 
Bsr

Est-ce sur un relevé de compte.
Peut-être une codification de formalités de publicité prévue au barème des notaires
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cocci612
 
Merci pour votre réponse. C’est inscrit sur un acte notarial lié à la répartition des Biens . Dans le cas d’une succession.
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