Acte de mariage

cocci612 - 9 févr. 2016 à 19:28
cocci612 - 9 févr. 2016 à 20:17

Bonjour,
Que signifie le numéro 33 dans cette déclaration ?
"Régime matrimonial adopté par les époux : 33"
C’est inscrit dans un acte notarial
Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Claire
9 févr. 2016 à 19:57

Bsr

Est-ce sur un relevé de compte.
Peut-être une codification de formalités de publicité prévue au barème des notaires

cocci612
9 févr. 2016 à 20:17

Merci pour votre réponse. C’est inscrit sur un acte notarial lié à la répartition des Biens . Dans le cas d’une succession.