Demande de remboursement don d'argent
melboul
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bénéficiant de procuration,au mois de juin 2005,ma mère m'a autorisé à transférer de l'argent d'un compte lui appartenant sur mon compte courant sans aucune reconnaissance de dette.Aujourd'hui,nous nous sommes fachées et la banque revient vers moi 11 ans après, et m'informe que ma mère me réclame le remboursement de cet argent qu'elle m'a donné.Merci de m'informer de mes droits.Bien à vous.
Bénéficiant de procuration,au mois de juin 2005,ma mère m'a autorisé à transférer de l'argent d'un compte lui appartenant sur mon compte courant sans aucune reconnaissance de dette.Aujourd'hui,nous nous sommes fachées et la banque revient vers moi 11 ans après, et m'informe que ma mère me réclame le remboursement de cet argent qu'elle m'a donné.Merci de m'informer de mes droits.Bien à vous.
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2 réponses
Bonjour,
voir ici les mêmes situations que la vôtre, mais vu du point de vue du "prêteur", avec réponses légales :
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/163240-r%C3%A9cup%C3%A9rer-son-argent-sans-reconnaissance-de-dettes/
http://www.avocat-piget.com/domaines-de-competence/droit-des-contrats/reconnaissance-de-dette-prets.htm
Après, tout est question de conscience personnelle. Votre mère vous a autorisé un transfert d'argent, en toute confiance, pour vous aider à un moment précis de votre vie; maintenant c'est elle qui a besoin de cet argent... affaire privée, entre vous et votre mère.
Je ne vous donnerez pas mon sentiment perso sur le sujet.
Cdt.
voir ici les mêmes situations que la vôtre, mais vu du point de vue du "prêteur", avec réponses légales :
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/163240-r%C3%A9cup%C3%A9rer-son-argent-sans-reconnaissance-de-dettes/
http://www.avocat-piget.com/domaines-de-competence/droit-des-contrats/reconnaissance-de-dette-prets.htm
Après, tout est question de conscience personnelle. Votre mère vous a autorisé un transfert d'argent, en toute confiance, pour vous aider à un moment précis de votre vie; maintenant c'est elle qui a besoin de cet argent... affaire privée, entre vous et votre mère.
Je ne vous donnerez pas mon sentiment perso sur le sujet.
Cdt.
ma mère me réclame le remboursement de cet argent qu'elle m'a donné
Si cette somme vous a été donnée, vous devez déclarer le don reçu au fisc (imprimé 2735).
aucune reconnaissance de dette...Merci de m'informer de mes droits
Dans la mesure où il n'y a pas d'écrit (reconnaissance de dette, contrat de prêt, donation déclarée), aucune de vous 2 ne peut faire valoir des droits.
Si cette somme vous a été donnée, vous devez déclarer le don reçu au fisc (imprimé 2735).
aucune reconnaissance de dette...Merci de m'informer de mes droits
Dans la mesure où il n'y a pas d'écrit (reconnaissance de dette, contrat de prêt, donation déclarée), aucune de vous 2 ne peut faire valoir des droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...