DELAI SUCCESSION

pounetes -  
QUELLE DELAI UN NOTAIRE A POUR PAYER UNE SUCCESSION APRES L'ACCORD DE TOUS LES ENFANTS.
CORDIALEMENT
MARCEL

2 réponses

  1.  roudoudou22
    Bonjour,

    La déclaration de succession doit être déposée (si vous ne voulez pas vous voir appliquer de pénalités) dans les 6 mois suivant la date du décès.

    Ordinairement elle est accompagnée du paiement des droits.
    0
    1. condorcet
      QUELLE DELAI UN NOTAIRE A POUR PAYER UNE SUCCESSION
      Pour payer quoi ? Et à qui ?
      0

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