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DELAI SUCCESSION

pounetes Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
QUELLE DELAI UN NOTAIRE A POUR PAYER UNE SUCCESSION APRES L'ACCORD DE TOUS LES ENFANTS.
CORDIALEMENT
MARCEL

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 645
 
Bonjour,

La déclaration de succession doit être déposée (si vous ne voulez pas vous voir appliquer de pénalités) dans les 6 mois suivant la date du décès.

Ordinairement elle est accompagnée du paiement des droits.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 352
 
QUELLE DELAI UN NOTAIRE A POUR PAYER UNE SUCCESSION
Pour payer quoi ? Et à qui ?
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