DELAI SUCCESSION

pounetes Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
QUELLE DELAI UN NOTAIRE A POUR PAYER UNE SUCCESSION APRES L'ACCORD DE TOUS LES ENFANTS.
CORDIALEMENT
MARCEL

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
Bonjour,

La déclaration de succession doit être déposée (si vous ne voulez pas vous voir appliquer de pénalités) dans les 6 mois suivant la date du décès.

Ordinairement elle est accompagnée du paiement des droits.
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
QUELLE DELAI UN NOTAIRE A POUR PAYER UNE SUCCESSION
Pour payer quoi ? Et à qui ?
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