DELAI SUCCESSION

pounetes Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
QUELLE DELAI UN NOTAIRE A POUR PAYER UNE SUCCESSION APRES L'ACCORD DE TOUS LES ENFANTS.
CORDIALEMENT
MARCEL

2 réponses

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    Bonjour,

    La déclaration de succession doit être déposée (si vous ne voulez pas vous voir appliquer de pénalités) dans les 6 mois suivant la date du décès.

    Ordinairement elle est accompagnée du paiement des droits.
    0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    QUELLE DELAI UN NOTAIRE A POUR PAYER UNE SUCCESSION
    Pour payer quoi ? Et à qui ?
    0

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