Droit de succession
greg_79
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Comme beaucoup d'entre vous je reste perplexe par les procédures de recherche utilisé par les notaires pour retrouver des héritiers en utilisant des généalogistes douteux et scrupuleux vous visant à vous soutirer une bonne partie de votre patrimoine.
Dans ma situation, c'est simple le généalogiste me contact pour m'annoncer du décès de mon père biologique sans vraiment s'étendre sur ma succession omis peu être l'argent dont je pourrais percevoir. ( comme un bon pêcheur on appate le terrain avant de mettre les lignes !!!!! ).
J'ai pas tardé à recevoir son contrat en 3 exemplaires précisant le bon fonctionnement de ses honoraires exorbitants.
Je décide de ne pas signer.
Je me rapproche de ma famille paternelle pour connaître le nom du cabinet notarial.
Une question me turlupine, comment se fait il que le notaire passe par un généalogiste alors que j’apparais d'une part sur le livret de famille et que je suis tout simplement enregistrer sur les pages jaunes. je précise nous sommes uniquement 4 à être du même nom et prénom sur la France entière!!!!!
Après l'obtention des coordonnées du notaire je l'appelle.
C'est simple après 5 minutes de conversations on m'a raccrocher au nez en me précisant de me rapprocher du généalogiste qui ma contacté pour obtenir les documents liés à la succession.
ils ne veulent rien savoir, ni même accepter un RDV.
Que pourriez vous me conseiller ? Que dois-je faire?
En signant pas le contrat du généalogiste, peut il tout de même me réclamer ses honoraires?
Le notaire est il dans l'obligation de me fournir les documents liés à ma succession?
Est ce que j'ai le droit de me rapprocher d'un autre notaire pour reprendre le dossier?
Merci pour vos réponses!!
Comme beaucoup d'entre vous je reste perplexe par les procédures de recherche utilisé par les notaires pour retrouver des héritiers en utilisant des généalogistes douteux et scrupuleux vous visant à vous soutirer une bonne partie de votre patrimoine.
Dans ma situation, c'est simple le généalogiste me contact pour m'annoncer du décès de mon père biologique sans vraiment s'étendre sur ma succession omis peu être l'argent dont je pourrais percevoir. ( comme un bon pêcheur on appate le terrain avant de mettre les lignes !!!!! ).
J'ai pas tardé à recevoir son contrat en 3 exemplaires précisant le bon fonctionnement de ses honoraires exorbitants.
Je décide de ne pas signer.
Je me rapproche de ma famille paternelle pour connaître le nom du cabinet notarial.
Une question me turlupine, comment se fait il que le notaire passe par un généalogiste alors que j’apparais d'une part sur le livret de famille et que je suis tout simplement enregistrer sur les pages jaunes. je précise nous sommes uniquement 4 à être du même nom et prénom sur la France entière!!!!!
Après l'obtention des coordonnées du notaire je l'appelle.
C'est simple après 5 minutes de conversations on m'a raccrocher au nez en me précisant de me rapprocher du généalogiste qui ma contacté pour obtenir les documents liés à la succession.
ils ne veulent rien savoir, ni même accepter un RDV.
Que pourriez vous me conseiller ? Que dois-je faire?
En signant pas le contrat du généalogiste, peut il tout de même me réclamer ses honoraires?
Le notaire est il dans l'obligation de me fournir les documents liés à ma succession?
Est ce que j'ai le droit de me rapprocher d'un autre notaire pour reprendre le dossier?
Merci pour vos réponses!!
A voir également:
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1 réponse
comment se fait il que le notaire passe par un généalogiste alors que j’apparais d'une part sur le livret de famille
Tout héritier doit revendiquer une succession.
La démarche doit se faire de l'héritier auprès du notaire et non en sens inverse.
Le notaire en question ne devait disposer d'aucune information susceptible d'établir la dévolution successorale.
Ne disposant d'aucun moyen pour l'établir, obligatoirement il se doit de faire appel à un généalogiste.
que je suis tout simplement enregistrer sur les pages jaunes. je précise nous sommes uniquement 4 à être du même nom et prénom sur la France entière!!!!!
Seriez-vous le seul, un patronyme suivi d'un prénom n'est pas une preuve suffisante pour établir une filiation.
Il n'est pas dans le rôle d'un notaire de procéder à ce genre d'investigations.
En signant pas le contrat du généalogiste, peut il tout de même me réclamer ses honoraires?
Le généalogiste a déjà fait connaître ses tarifs au notaire qui en prélèvera le montant sur le patrimoine du défunt.
Le notaire est il dans l'obligation de me fournir les documents liés à ma succession?
Tout autant que le contrat de révélation ne soit pas accepté, le notaire ne vous fournira aucune information.
Est ce que j'ai le droit de me rapprocher d'un autre notaire pour reprendre le dossier?
Ce qu'il n'acceptera pas.
Que pourriez vous me conseiller ? Que dois-je faire?
Confier la défense de vos intérêts à un avocat.
Tout héritier doit revendiquer une succession.
La démarche doit se faire de l'héritier auprès du notaire et non en sens inverse.
Le notaire en question ne devait disposer d'aucune information susceptible d'établir la dévolution successorale.
Ne disposant d'aucun moyen pour l'établir, obligatoirement il se doit de faire appel à un généalogiste.
que je suis tout simplement enregistrer sur les pages jaunes. je précise nous sommes uniquement 4 à être du même nom et prénom sur la France entière!!!!!
Seriez-vous le seul, un patronyme suivi d'un prénom n'est pas une preuve suffisante pour établir une filiation.
Il n'est pas dans le rôle d'un notaire de procéder à ce genre d'investigations.
En signant pas le contrat du généalogiste, peut il tout de même me réclamer ses honoraires?
Le généalogiste a déjà fait connaître ses tarifs au notaire qui en prélèvera le montant sur le patrimoine du défunt.
Le notaire est il dans l'obligation de me fournir les documents liés à ma succession?
Tout autant que le contrat de révélation ne soit pas accepté, le notaire ne vous fournira aucune information.
Est ce que j'ai le droit de me rapprocher d'un autre notaire pour reprendre le dossier?
Ce qu'il n'acceptera pas.
Que pourriez vous me conseiller ? Que dois-je faire?
Confier la défense de vos intérêts à un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ceci est un contrat de prestation que je n'ai pas demandé.
Comment le notaire peut il me demander d'honorer les frais du généalogistes sur une prestation non réclamée et non contractuel !!!
réponse à un sujet trouvé ultérieurement
A tous: avec ce genre de contrat doit figurer l'article L121-26 du Code de la Consommation.
Que dit cet article ? "...nul ne peut...effectuer des prestations de service..." avant signature du contrat
Comment alors un généalogiste peut-il vous présenter un contrat pour des recherches EFFECTUÉES !!!
N.B.: délai de prescription du délit d'escroquerie = trois ans...
qu'en pensez vous?
Consultez un avocat.
Je vous ai énuméré les grandes lignes.
La suite vous appartient mais avec le concours d'un avocat.