DELAI SUCCESSION

pounetes -  
QUELLE DELAI UN NOTAIRE A POUR PAYER UNE SUCCESSION APRES L'ACCORD DE TOUS LES ENFANTS.
CORDIALEMENT
MARCEL

2 réponses

  1.  condorcet
    QUELLE DELAI UN NOTAIRE A POUR PAYER UNE SUCCESSION
    Pour payer quoi ? Et à qui ?
    1. roudoudou22
      Bonjour,

      La déclaration de succession doit être déposée (si vous ne voulez pas vous voir appliquer de pénalités) dans les 6 mois suivant la date du décès.

      Ordinairement elle est accompagnée du paiement des droits.

      Discussions similaires

      Déclaration de succession 2705
      aragon60

      4 réponses
      sucession procuration notarial
      leobaptiste

      1 réponse
      Attendre 21 jours pour recevoir un chèque déposé
      magali84

      4 réponses
      chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale
      lucinda

      1 réponse
      Déclaration partielle de succession
      Marion4848

      4 réponses