Droit de préemption du locataire
Bonjour,
Je suis actuellement en cours d'achat d'un appartement, j'ai signé le compromis le 29 octobre 2015. Aujourd'hui le 21 décembre, le notaire m'appelle pour me dire que l'ancien locataire (sorti de l'appartement depuis presque 2 ans) a envoyé un recommandé et fait jouer son droit de préemption. Il m'explique que la LRAR a été envoyée dans les 10 jours à l'ancienne locataire comme prévu dans le compromis, mais que cette dernière n'est pas allée la chercher et qu'ils lui ont ensuite envoyé une lettre simple qu'elle aurait reçu il y a 10 jours. De ce fait elle serait dans les délais pour faire agir son droit car son mois de préemption partirait à partir de la deuxième lettre.
Je ne comprends pas, personne ne m'a informée de cette deuxième manoeuvre, je devais signer normalement l'acte définitif dans 1 semaine et maintenant je n'ai plus rien. J'ai bien sûr donné mon préavis et mon appartement est déjà reloué.
Tout ceci est-il juste ou bien le délais part-il de la première LRAR ?
Merci d'avance pour votre réponse
Je suis actuellement en cours d'achat d'un appartement, j'ai signé le compromis le 29 octobre 2015. Aujourd'hui le 21 décembre, le notaire m'appelle pour me dire que l'ancien locataire (sorti de l'appartement depuis presque 2 ans) a envoyé un recommandé et fait jouer son droit de préemption. Il m'explique que la LRAR a été envoyée dans les 10 jours à l'ancienne locataire comme prévu dans le compromis, mais que cette dernière n'est pas allée la chercher et qu'ils lui ont ensuite envoyé une lettre simple qu'elle aurait reçu il y a 10 jours. De ce fait elle serait dans les délais pour faire agir son droit car son mois de préemption partirait à partir de la deuxième lettre.
Je ne comprends pas, personne ne m'a informée de cette deuxième manoeuvre, je devais signer normalement l'acte définitif dans 1 semaine et maintenant je n'ai plus rien. J'ai bien sûr donné mon préavis et mon appartement est déjà reloué.
Tout ceci est-il juste ou bien le délais part-il de la première LRAR ?
Merci d'avance pour votre réponse
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Je ne comprends pas bien cette histoire : vous dites que le dernier locataire a quitté le logement depuis 2 ans ? comment peut-il faire jouer son droit de préemption dans ce cas et comment se fait-il que le notaire valide ça ?
Même si la maison a été mise en vente il y a deux ans, alors que le locataire était encore en place, il avait 4 mois grand maximum pour faire valoir son souhait d'acheter le logement. C'est trop tard aujourd'hui ...
Cdlt
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@nanisdesouzdevant ce nouveau prix la locataire a donc un second droit de préemption mais d'un mois cette fois-ci. Le problème est cette histoire de recommandé...car maintenant nous sommes loin des 1 mois
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La législation juridique et financière évolue en permanence...