Droit de préemption du locataire
nanisdesouz
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 déc. 2015 à 22:02
21 déc. 2015 à 22:02
Bonjour,
La loi de 1989 article 15 dit "...Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception...."
Il n'est nulle part mentionné qu'une LRAR non réceptionnée vaut offre, donc elle ne compte pas. La seule réception dans votre cas a eu lieu lorsque le notaire a envoyé le second courrier, l'ancien locataire s'étant manifesté dans le mois qui suit peut donc exercer son droit.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
Cdlt
La loi de 1989 article 15 dit "...Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception...."
Il n'est nulle part mentionné qu'une LRAR non réceptionnée vaut offre, donc elle ne compte pas. La seule réception dans votre cas a eu lieu lorsque le notaire a envoyé le second courrier, l'ancien locataire s'étant manifesté dans le mois qui suit peut donc exercer son droit.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...