Droit de préemption du locataire
nanisdesouz
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis actuellement en cours d'achat d'un appartement, j'ai signé le compromis le 29 octobre 2015. Aujourd'hui le 21 décembre, le notaire m'appelle pour me dire que l'ancien locataire (sorti de l'appartement depuis presque 2 ans) a envoyé un recommandé et fait jouer son droit de préemption. Il m'explique que la LRAR a été envoyée dans les 10 jours à l'ancienne locataire comme prévu dans le compromis, mais que cette dernière n'est pas allée la chercher et qu'ils lui ont ensuite envoyé une lettre simple qu'elle aurait reçu il y a 10 jours. De ce fait elle serait dans les délais pour faire agir son droit car son mois de préemption partirait à partir de la deuxième lettre.
Je ne comprends pas, personne ne m'a informée de cette deuxième manoeuvre, je devais signer normalement l'acte définitif dans 1 semaine et maintenant je n'ai plus rien. J'ai bien sûr donné mon préavis et mon appartement est déjà reloué.
Tout ceci est-il juste ou bien le délais part-il de la première LRAR ?
Merci d'avance pour votre réponse
Je suis actuellement en cours d'achat d'un appartement, j'ai signé le compromis le 29 octobre 2015. Aujourd'hui le 21 décembre, le notaire m'appelle pour me dire que l'ancien locataire (sorti de l'appartement depuis presque 2 ans) a envoyé un recommandé et fait jouer son droit de préemption. Il m'explique que la LRAR a été envoyée dans les 10 jours à l'ancienne locataire comme prévu dans le compromis, mais que cette dernière n'est pas allée la chercher et qu'ils lui ont ensuite envoyé une lettre simple qu'elle aurait reçu il y a 10 jours. De ce fait elle serait dans les délais pour faire agir son droit car son mois de préemption partirait à partir de la deuxième lettre.
Je ne comprends pas, personne ne m'a informée de cette deuxième manoeuvre, je devais signer normalement l'acte définitif dans 1 semaine et maintenant je n'ai plus rien. J'ai bien sûr donné mon préavis et mon appartement est déjà reloué.
Tout ceci est-il juste ou bien le délais part-il de la première LRAR ?
Merci d'avance pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
La loi de 1989 article 15 dit "...Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception...."
Il n'est nulle part mentionné qu'une LRAR non réceptionnée vaut offre, donc elle ne compte pas. La seule réception dans votre cas a eu lieu lorsque le notaire a envoyé le second courrier, l'ancien locataire s'étant manifesté dans le mois qui suit peut donc exercer son droit.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
Cdlt
La loi de 1989 article 15 dit "...Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception...."
Il n'est nulle part mentionné qu'une LRAR non réceptionnée vaut offre, donc elle ne compte pas. La seule réception dans votre cas a eu lieu lorsque le notaire a envoyé le second courrier, l'ancien locataire s'étant manifesté dans le mois qui suit peut donc exercer son droit.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...