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Restitution du dépot de garantie suite à une vente aux enchères

mohamed95800 - 21 déc. 2015 à 20:35
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 déc. 2015 à 14:35
Bonjour,

J'ai acheté un appartement via une vente aux enchères par adjudication.
L'appartement est actuellement occupée mais les locataires vont bien quitter les lieux.
J'ai juste une petite question concernant la restitution du dépôt de garantie : est-ce que c'est à moi ( nouveau propriétaire ) ou l'ancien qui doit effectuer ce remboursement ?

Merci d'avance pour votre aide.

cdt,

Mohamed
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
21 déc. 2015 à 20:50
Bonjour,
c'est au nouveau propriétaire de rembourser le DG.
Cordialement
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mohamed95800
21 déc. 2015 à 22:23
d'accord.
et sinon on aurait du me mettre au courant ? genre mon avocat aurait du me le dire ? ou c'est écrit quelque part qu'en achetant le bien occupé , je serais redevable de ce DG ? les locataires auraient du/pu réclamer ce DG a l'ancien proprio avant la saisie immo ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
22 déc. 2015 à 05:38
En général, le DG est reversé au nouveau propriétaire au moment de la vente. (Déduit du prix de vente ou versé a part) tout cela bien sur écrit noir sur blanc.

Cordialement
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mohalemarocain Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 octobre 2003 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2015
29 déc. 2015 à 14:28
Autre information complémentaire : le locataire actuel avait loué l'appartement via une agence.
Donc le bail a été signé entre l'agence et le locataire.
Donc le dépot de garantie a été encaissé par l'agence.
Ce n'est pas à eux de rendre ce dépot de garantie ? ou c'est vraiment moi ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
29 déc. 2015 à 14:35
Bonjour,
Donc le dépot de garantie a été encaissé par l'agence.
l'agence ne l'encaisse pas dans 90 % des cas, mais le transfert au propriétaire qui est le détenteur légal.
demander au notaire qu'il demande au propriétaire de vous le reverser lors de la signature de l'acte définitif.

Cordialement
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