Restitution du dépot de garantie suite à une vente aux enchères
mohamed95800
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement via une vente aux enchères par adjudication.
L'appartement est actuellement occupée mais les locataires vont bien quitter les lieux.
J'ai juste une petite question concernant la restitution du dépôt de garantie : est-ce que c'est à moi ( nouveau propriétaire ) ou l'ancien qui doit effectuer ce remboursement ?
Merci d'avance pour votre aide.
cdt,
Mohamed
J'ai acheté un appartement via une vente aux enchères par adjudication.
L'appartement est actuellement occupée mais les locataires vont bien quitter les lieux.
J'ai juste une petite question concernant la restitution du dépôt de garantie : est-ce que c'est à moi ( nouveau propriétaire ) ou l'ancien qui doit effectuer ce remboursement ?
Merci d'avance pour votre aide.
cdt,
Mohamed
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et sinon on aurait du me mettre au courant ? genre mon avocat aurait du me le dire ? ou c'est écrit quelque part qu'en achetant le bien occupé , je serais redevable de ce DG ? les locataires auraient du/pu réclamer ce DG a l'ancien proprio avant la saisie immo ?
Cordialement
Donc le bail a été signé entre l'agence et le locataire.
Donc le dépot de garantie a été encaissé par l'agence.
Ce n'est pas à eux de rendre ce dépot de garantie ? ou c'est vraiment moi ?
Donc le dépot de garantie a été encaissé par l'agence.
l'agence ne l'encaisse pas dans 90 % des cas, mais le transfert au propriétaire qui est le détenteur légal.
demander au notaire qu'il demande au propriétaire de vous le reverser lors de la signature de l'acte définitif.
Cordialement