Demande de sortie de territoire

Résolu
dm.38 -  
Bonjour,
si un des deux parents (parents séparés) n'est pas en accord que son enfant quitte le territoire que peux on faire?

2 réponses

  2.  pititenouette Modérateur
    Bonjour,

    Vous êtes le parent qui s'oppose?

    Si l'un des parents refusent que son enfant quitte le territoire, il peut s'y opposer Voir les différents procédés

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774

    @@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
    0
    1. dm.38
      un grand merci
      0

Discussions similaires

Case non cochée pour les sorties autorisées
Coco65

5 réponses
Sortie autorisée sans restriction
Cinkali

3 réponses
Problème état des lieux de sortie
Vataki03

34 réponses
Exemple d'Avis de sort
funkytrappeur

2 réponses
Dégagement sortie garage
MELBA

2 réponses