Demande de sortie de territoire
Résolu
A voir également:
- Demande de sortie de territoire
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
- Modele lettre autorisation de sortie de territoire mineur avec un parent - Guide
- Sortie sans restriction non - Guide
- Lettre permission de sortie bracelet électronique - Forum Justice
- Demandes tardives d'autorisations de sortie du département - Forum arrêt maladie
2 réponses
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 549
3 nov. 2015 à 13:47
3 nov. 2015 à 13:47
Bonjour,
lisez le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
Cordialement
lisez le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
Cordialement
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 353
Modifié par pititenouette le 3/11/2015 à 13:48
Modifié par pititenouette le 3/11/2015 à 13:48
Bonjour,
Vous êtes le parent qui s'oppose?
Si l'un des parents refusent que son enfant quitte le territoire, il peut s'y opposer Voir les différents procédés
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Vous êtes le parent qui s'oppose?
Si l'un des parents refusent que son enfant quitte le territoire, il peut s'y opposer Voir les différents procédés
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2015 à 12:52