Demande de sortie de territoire
Résolu
Bonjour,
si un des deux parents (parents séparés) n'est pas en accord que son enfant quitte le territoire que peux on faire?
si un des deux parents (parents séparés) n'est pas en accord que son enfant quitte le territoire que peux on faire?
A voir également:
- Demande de sortie de territoire
- Autorisation sortie de territoire pdf 2023 - Guide
- Modele lettre autorisation de sortie de territoire mineur avec un parent - Guide
- Demandes tardives d'autorisations de sortie du département - Forum arrêt maladie
- Arret de travail sortie sans restriction - Guide
- Modèle lettre de demande d'autorisation de sortie de territoire contrôle judiciaire - Forum Entreprise et sociétés
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doris33
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3 nov. 2015 à 13:47
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Bonjour,
lisez le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
Cordialement
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Cordialement
pititenouette
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Modifié par pititenouette le 3/11/2015 à 13:48
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Bonjour,
Vous êtes le parent qui s'oppose?
Si l'un des parents refusent que son enfant quitte le territoire, il peut s'y opposer Voir les différents procédés
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Vous êtes le parent qui s'oppose?
Si l'un des parents refusent que son enfant quitte le territoire, il peut s'y opposer Voir les différents procédés
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2015 à 12:52