Demande de sortie de territoire
Résolu
dm.38
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dm.38 -
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Bonjour,
si un des deux parents (parents séparés) n'est pas en accord que son enfant quitte le territoire que peux on faire?
si un des deux parents (parents séparés) n'est pas en accord que son enfant quitte le territoire que peux on faire?
A voir également:
- Demande de sortie de territoire
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Modele lettre autorisation de sortie de territoire mineur avec un parent - Guide
- Arrêt de travail sortie autorisée non cochée - Forum salariés
- Demande d autorisation de sortie de travail avant l'heure - Guide
- Lettre permission de sortie bracelet électronique - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
lisez le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
Cordialement
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
Cordialement
dm.38
merci beaucoup
Bonjour,
Vous êtes le parent qui s'oppose?
Si l'un des parents refusent que son enfant quitte le territoire, il peut s'y opposer Voir les différents procédés
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
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Vous êtes le parent qui s'oppose?
Si l'un des parents refusent que son enfant quitte le territoire, il peut s'y opposer Voir les différents procédés
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
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