Demande de sortie de territoire
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A voir également:
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doris33
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3 nov. 2015 à 13:47
3 nov. 2015 à 13:47
Bonjour,
lisez le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
Cordialement
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
Cordialement
pititenouette
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Modifié par pititenouette le 3/11/2015 à 13:48
Modifié par pititenouette le 3/11/2015 à 13:48
Bonjour,
Vous êtes le parent qui s'oppose?
Si l'un des parents refusent que son enfant quitte le territoire, il peut s'y opposer Voir les différents procédés
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
@@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
Vous êtes le parent qui s'oppose?
Si l'un des parents refusent que son enfant quitte le territoire, il peut s'y opposer Voir les différents procédés
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2015 à 12:52