Demande de sortie de territoire

Résolu
dm.38 -  
 dm.38 -
Bonjour,
si un des deux parents (parents séparés) n'est pas en accord que son enfant quitte le territoire que peux on faire?

2 réponses

  2.
    pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 385
     
    Bonjour,

    Vous êtes le parent qui s'oppose?

    Si l'un des parents refusent que son enfant quitte le territoire, il peut s'y opposer Voir les différents procédés

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1774

    @@¤°.¸¸.·'¯`» pititenouette- modérateur«'¯`·.¸¸.°¤@@
    0
    1. dm.38
       
      un grand merci
      0

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