Décote dans le cadre d'une succession
Résolu
Bonjour,
Puis-je appliquer une décote (10 ou 20 %) sur un biens en indivision dont je souhaiterais acquérir les 2/3 restants. En ai-je le droit d'un point de vu fiscal ?
Cordialement.
Puis-je appliquer une décote (10 ou 20 %) sur un biens en indivision dont je souhaiterais acquérir les 2/3 restants. En ai-je le droit d'un point de vu fiscal ?
Cordialement.
2 réponses
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En ai-je le droit d'un point de vu fiscal ?
Il n'y a aucune décote à appliquer sous le prétexte de l'existence d'une indivision.
Autant civilement que fiscalement, la valeur vénale reste la règle au moment du partage ou de la cession de droits indivis entre les uns et les autres. -
Dommage !
Avec mes remerciements.
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