Facture tresor public
Bonjour,
est ce que le tresor public a droit de nous reclamer une facture d'hopital qui date de 2009 et de ce faire payer par la banque
est ce que le tresor public a droit de nous reclamer une facture d'hopital qui date de 2009 et de ce faire payer par la banque
1 réponse
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ContributeurBonjour
la quzstiondoit plutot etre :
Aviez vous le droit de vous faire soigner sans payer.
Pour arriver a la saisie a la banque, il y a eu avant des demarches amiables que vous avez ignorées.
donc avis a tiers detenteur à la banque.
Mais cette dernière est ravie : elle encaisse desfrais
La législation juridique et financière évolue en permanence...